CGA Offre Bacheliers 2022

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CONDITIONS GENERALES D'ACHAT

BILLET JEUNES BAC 2022

ARTICLE 1 – LA MISE EN OEUVRE L’OFFRE

La Société Nationale des Chemins de Fer Français (ici par sa marque TER), Etablissement public industriel et commercial, dont le siège est situé 2 place aux Etoiles, 93 633 La Plaine Saint Denis cedex, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro B 552 049 447, ci-après désignée SNCF VOYAGEURS, met en œuvre en accord avec son autorité organisatrice régionale : la Région Nouvelle-Aquitaine, une offre commerciale TER Régionale ponctuelle nommé « offre Bacheliers 2022 » destinée à l’ensemble des candidats du Bac 2022 en Nouvelle-Aquitaine .

ARTICLE 2 – CONDITIONS

Pour souscrire à cette offre, il faut vous inscrire via le lien du formulaire mis à disposition sur https://m.ter.sncf.com/nouvelle-aquitaine/tarifs-cartes/billets-reduction/billet-jeunes, depuis la page Billet Jeunes du site à partir du 1er juillet 2022, et jusqu’au 25 août 2022 au plus tard.

Pour bénéficier de cette offre gratuite, il faut remplir les conditions suivantes :

  • Etre candidat au bac 2022 (justificatifs obligatoires demandés lors de la souscription à l’offre) en Nouvelle Aquitaine
  • Choisir un trajet aller / retour sur 1 journée en TER, et en 2nde Classe
  • Justifier de votre identité à bord
  • Anticiper votre demande à minima 5 jours ouvrés avant votre voyage
  • Disposer d’une imprimante vous permettant d’imprimer votre offre TER en bonne définition (à défaut d’un smartphone pour télécharger votre titre).

Le billet digital personnalisé vous sera adressé par mail.

Vous devrez l’imprimer, à défaut, le télécharger sur votre smartphone depuis l’appli SNCF Connect.

Ce billet vous permet de réaliser un aller-retour sur une journée, depuis et vers les gares de la région Nouvelle-Aquitaine uniquement, dans la limite de 700 kilomètres.

L’offre n’est valable que pour les TER.

Les bus, Intercités et TGV sont exclus de cette offre.

Le billet sera utilisable le jour que vous aurez inscrit lors de votre demande, au choix, entre le 8 juillet et le 31 août 2022.

Cette offre est limitée à une, par candidat au bac 2022 en Nouvelle-Aquitaine.

Elle ne peut pas être complétée en amont ou en aval par une autre offre promotionnelle ou par un titre de transport d’un autre transporteur (exemple : Niort / Poitiers en TER + Poitiers / Bordeaux en TGV).

Le billet n’est pas échangeable, si pour diverses raisons vous veniez à ne pas voyager, votre offre serait considérée comme consommée et ne pourrait ni être renouvelée, ni reportée.

ARTICLE 3 - RESPONSABILITES

SNCF et La Région Nouvelle-Aquitaine se réservent le droit d’annuler cette offre si des circonstances l'exigeaient, leur responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

La SNCF ne saurait être tenue pour responsable de l'encombrement du réseau Internet, de la qualité de l'équipement des internautes, ni de la qualité de leur mode d'accès qui pourraient avoir des répercussions sur le délai d'acheminement des billets ou sur le temps de connexion nécessaire à la demande. Ainsi, sa responsabilité ne pourra être engagée si les formulaires électroniques de participation ne sont pas enregistrés, incomplets, ou impossibles à vérifier.

La SNCF ne saurait être tenue responsable pour des dommages de quelque nature que ce soit, ayant pour origine un cas de force majeur ou tout autre élément extérieur.

L’acceptation des conditions d’utilisation de l’offre Bacheliers implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles d’emprunt et d’utilisation, ainsi que l'acceptation pleine et entière du présent document.

 

La SNCF se réserve le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder, ou d’utiliser l’offre à mauvais escient.

ARTICLE 4 - LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION

Les données à caractère personnel, recueillies pour cette offre, sont obligatoires et nécessaires pour le traitement de la demande en ligne et pour la gestion et l’émission des titres de transport.

Elles sont exclusivement destinées à SNCF, responsable du traitement.

SNCF est tenue à la confidentialité.

Les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations les concernant qui pourront être exercés sur simple demande écrite adressée à la SNCF à l’adresse suivante : SNCF TER, Offre Bacheliers, 140 rue des Terres de Bordes 33077 Bordeaux Cedex

Les données personnelles seront traitées conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.


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